Conditions générales de vente (CGV) de la société COMMIT GmbH

État : janvier 2025 (29/01/2025)

§1 Dispositions générales

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations entre la société COMMIT GmbH (ci-après dénommée « COMMIT ») et l'acheteur. COMMIT ne reconnaît pas les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur, sauf si COMMIT a expressément accepté leur validité par écrit. Les présentes CG s'appliquent également lorsqu'une livraison est effectuée en connaissance de conditions générales divergentes ou contraires de l'acheteur.

(2) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement et également à toutes les transactions futures entre COMMIT et l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner à nouveau. Le transfert des droits de l'acquéreur – par exemple à son successeur légal – issus de la relation contractuelle n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable de COMMIT.

(3) Si, dans des cas particuliers, des dispositions spéciales dérogeant aux présentes conditions sont convenues par écrit pour certaines livraisons, notamment des contrats de service et de garantie, les présentes CGV s'appliquent à titre subsidiaire et complémentaire.

(4) Les droits et obligations de l'acquéreur et de COMMIT s'appliquent indépendamment du mode de financement du prix d'achat. Même si COMMIT aide l'acquéreur à obtenir le financement ou l'a obtenu par d'autres moyens.

(5) Les présentes CGV s'appliquent également à tous les séminaires et manifestations organisés par la société COMMIT GmbH.

§2 Conclusion du contrat

(1) La présentation dans nos catalogues de vente et sur nos sites Web ne constitue pas une offre de conclusion de contrats de vente au sens juridique, mais vise uniquement à faciliter à l'acheteur l'obtention d'informations sur nos produits et la commande des produits qui y sont présentés. Un contrat de vente juridiquement contraignant pour les deux parties, entre COMMIT et l'acheteur, est conclu de la manière suivante :

Contrat de vente conclu par téléphone
Contrat de vente conclu par écrit (par courrier postal ou électronique)
Par écrit, à l'aide d'un formulaire de commande officiel

(2) Lors de chaque commande passée auprès de COMMIT, quel que soit le moyen utilisé (cf. §2 (1)), l'acheteur déclare accepter les présentes CGV et passe une commande ferme pour l'achat de la marchandise.

(3) COMMIT se réserve l'intégralité et sans restriction des droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection sur toutes les illustrations, dessins, calculs ou autres représentations de ses documents. Ceux-ci ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers, sauf si COMMIT a donné son accord préalable explicite et écrit en désignant nommément le tiers concerné.

(4) Pour les manifestations et les séminaires, le programme des manifestations constitue une invitation sans engagement adressée au client en vue de la conclusion d'un contrat. En envoyant le formulaire d'inscription, le client soumet une offre ferme.

(5) Les inscriptions peuvent être effectuées par Internet, par fax, par courrier postal ou par téléphone et seront prises en compte dans leur ordre d'arrivée.

(6) Le fournisseur peut accepter cette offre dans un délai de dix (10) jours ouvrables en envoyant une confirmation d'inscription.

§3 Réparations et devis correspondants

(1) Les devis sans commande de réparation ultérieure sont payants si COMMIT le précise expressément avant de remettre le devis.

§4 Fixation des prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués s'entendent pour une livraison départ usine, ils ne comprennent pas les frais d'emballage et de livraison. Cela signifie que l'acheteur supporte en outre les frais nécessaires au transport sûr des produits, sauf accord contraire préalable.

(2) L'acquéreur supporte la taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur à la date de la livraison. Toute modification légale ultérieure sera facturée ou remboursée conformément à la réglementation légale.

(3) Tous les paiements sont exigibles conformément à la facture émise dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si un autre délai a été convenu par écrit.

§5 Retard de paiement, compensation

(1) En cas de retard de paiement, l'acquéreur est tenu de payer des intérêts moratoires à hauteur de 7,27 %, conformément au § 288 al. 1 du Code civil allemand (BGB). Si l'acquéreur est un commerçant, le taux d'intérêt (moratoire) s'élève à 11,27 %, conformément au § 288 al. 2 du BGB. Si la société COMMIT GmbH est en mesure de prouver un préjudice plus important résultant du retard, elle est en droit de le faire valoir. L'acquéreur est toutefois en droit de prouver à la société COMMIT GmbH qu'aucun préjudice ou qu'un préjudice nettement moindre a été subi du fait du retard de paiement.

(2) Les frais de participation aux manifestations sont dus sans déduction 21 jours avant le début de la manifestation, après réception de la facture. L'obligation de paiement existe indépendamment de la participation effective aux séminaires, sauf si celle-ci est due à une faute du prestataire.

(3) Le paiement peut être effectué par virement bancaire préalable sur le compte du prestataire.

(4) Les prix indiqués sur le site web et dans les documents imprimés du prestataire au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les prix s'entendent TVA légale en vigueur comprise. Les frais de participation comprennent les coûts de la visite, des documents et des boissons pendant les pauses. Sauf indication contraire, les nuitées ne sont pas comprises dans les frais de participation.

§6 Livraison et délai de livraison

(1) La société COMMIT GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

(2) Si COMMIT n'est pas responsable d'un obstacle permanent à la livraison (notamment en cas de force majeure ou de non-livraison par ses propres fournisseurs, bien qu'une opération de couverture correspondante ait été effectuée en temps utile), COMMIT a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur. L'acheteur en sera immédiatement informé et les prestations reçues, notamment les paiements, lui seront remboursées.

(3) Si l'acquéreur accorde à COMMIT un délai supplémentaire raisonnable après qu'elle soit tombée en défaut, l'acquéreur est en droit, à l'expiration de ce délai supplémentaire, de résilier le contrat.

(4) Sauf convention contraire expresse, le transfert des risques lors de la vente de marchandises n'intervient qu'au moment de la remise de l'objet de la livraison à l'acheteur par le transporteur, la poste ou tout autre tiers chargé de l'expédition.

(5) Le choix du mode d'expédition est effectué par COMMIT, sauf accord contraire.

§7 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs peuvent révoquer leur déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs par écrit (par exemple lettre, fax, e-mail). Le délai commence à courir au plus tôt à la réception de cette information. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation en temps voulu. La rétractation doit être adressée à : COMMIT GmbH, Dieselstraße 7, 38259 Salzgitter, F : +49 5341 22 54 9029, e-mail : bestellungen@creatinghealth.de

(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées une fois le sceau retiré (par exemple, les préparations ouvertes).

(3) Cette politique d'annulation s'applique exclusivement aux consommateurs (§ 13 BGB).

§8 Annulation d'événements

(1) La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit (lettre, e-mail ou fax). En cas de résiliation, quelle qu'en soit la raison, les frais suivants sont dus :

60 à 45 jours avant le début de l'événement : 10 % du prix de l'événement
44 à 15 jours avant le début de l'événement : 30 % du prix de l'événement
14 à 4 jours avant le début de l'événement : 50 % du prix de l'événement
3 à 1 jour(s) avant le début de l'événement : 75 % du prix de l'événement

(2) La date à laquelle la déclaration écrite de rétractation parvient au fournisseur fait foi.

(3) Le participant inscrit peut se faire représenter par une autre personne si un remplaçant correspondant au groupe cible est désigné, qui assiste à la manifestation et s'acquitte des frais de participation. Le nom du remplaçant doit être communiqué immédiatement par écrit au prestataire.

§9 Annulation de séminaires, réserve de modification

(1) Le prestataire se réserve le droit d'annuler l'événement au plus tard 10 jours avant la date prévue si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou pour d'autres raisons importantes indépendantes de sa volonté (par exemple, maladie soudaine du conférencier, cas de force majeure). Le participant en sera informé par écrit dans les plus brefs délais.

(2) Les frais d'inscription déjà versés seront remboursés en cas d'annulation d'un séminaire. Toute autre prétention en matière de responsabilité et de dommages-intérêts qui ne concerne pas une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, en particulier le manque à gagner, les frais de déplacement engagés ou les prétentions de tiers.

(3) Le prestataire est en droit d'apporter les modifications ou dérogations nécessaires au contenu, à la méthode et à l'organisation avant ou pendant la manifestation, dans la mesure où celles-ci ne modifient pas de manière significative l'utilité de la manifestation annoncée pour le participant.

(4) Le prestataire est en droit de remplacer les intervenants désignés par d'autres intervenants qualifiés dans le domaine du séminaire en cas de motif important tel qu'une maladie ou un accident. Tout droit à des dommages-intérêts à ce titre est exclu.

§10 Garantie pour vices matériels

(1) COMMIT garantit les produits livrés de telle manière qu'elle répare ou remplace gratuitement, à sa discrétion, les produits qui s'avèrent défectueux en raison d'une circonstance survenue lors du transfert des risques. En règle générale, trois tentatives de réparation sont considérées comme raisonnables.

(2) Si COMMIT n'est pas disposée ou en mesure de procéder à la réparation ou à la nouvelle livraison, si la réparation ou la nouvelle livraison est retardée au-delà des délais raisonnables pour des raisons imputables à COMMIT, ou si la réparation ou la nouvelle livraison échoue pour d'autres raisons, l'acquéreur peut, à son choix, exiger une réduction du prix (réduction) ou l'annulation du contrat (résiliation). Si l'acquéreur choisit la résiliation, il n'a pas droit à des dommages-intérêts en plus.

(3) En cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, l'acheteur ne dispose toutefois d'aucun droit de résiliation. Seule la description du produit fournie par le fabricant fait foi en ce qui concerne la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les promotions, les publicités et les illustrations figurant dans les catalogues ou les prospectus ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.

(4) L'acheteur reconnaît et confirme expressément que toutes les modifications ou tous les ajouts apportés aux produits qui n'ont pas été effectués par COMMIT, ainsi que toute utilisation des produits avec des produits tiers, à l'exception des produits tiers validés ou approuvés par COMMIT, sont effectués aux risques et périls de l'acheteur et que COMMIT n'est pas responsable des dommages ou pertes qui en résultent. La garantie limitée ci-dessus ne s'applique pas si un défaut ou un dysfonctionnement est dû à l'usure, à des modifications, à des altérations, à des influences extérieures, à une mauvaise utilisation, à une falsification, à une négligence, à une utilisation inappropriée ou à d'autres causes qui ne sont pas dues à des défauts de matériaux ou de fabrication.

(4) Dans le cas d'une transaction commerciale, les droits à la garantie supposent que l'acquéreur ait rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

§11 Responsabilité de COMMIT GmbH

(1) En cas de défaut du produit imputable à COMMIT, COMMIT est en droit, à sa seule discrétion, de réparer le défaut ou de remplacer le produit. Après accord préalable avec COMMIT, l'acquéreur doit accorder le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui semblent nécessaires, faute de quoi COMMIT est dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Si la réparation échoue, l'acquéreur est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou de réduire le prix de livraison par déclaration à COMMIT.

(2) Sauf indication contraire ci-dessous, toute autre prétention de l'acquéreur, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue. COMMIT n'est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit lui-même. En particulier, COMMIT n'est pas responsable des pertes de bénéfices ou autres dommages financiers subis par l'acquéreur. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas aux dommages corporels et aux atteintes à la vie si la cause du dommage est due à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part de COMMIT ou de ses auxiliaires d'exécution, ou si une obligation contractuelle essentielle (appelée « obligation cardinale ») a été violée. Si COMMIT enfreint une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), l'obligation de réparation pour les dommages matériels et corporels est limitée au montant de l'assurance responsabilité civile produit existante.

(3) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.

(4) La garantie et toute autre responsabilité de COMMIT ne s'appliquent par ailleurs que si un contrôle de fonctionnement éventuellement nécessaire du produit neuf ou réparé a été effectué par COMMIT ou par une personne habilitée agissant en accord avec COMMIT et si les personnes mandatées par l'acquéreur ont été formées à la manipulation, à l' utilisation et au fonctionnement corrects du produit ainsi qu'à la connexion autorisée avec d'autres produits, objets et accessoires. La garantie ne s'applique en outre que si le fonctionnement et l'utilisation du produit nouvellement acheté ou réparé sont effectués exclusivement par des personnes disposant de la formation, des connaissances et de l'expérience nécessaires à cet effet, ou si l'entretien et la maintenance de l'objet réparé sont effectués par des personnes compétentes ou des établissements dans le respect des instructions du fabricant.

(5) Aucune garantie n'est accordée en particulier pour l'usure naturelle, une utilisation incorrecte ou négligente, un entretien inadéquat ou des moyens d'exploitation inappropriés. Si l'acquéreur ou un tiers effectue des réparations inappropriées, COMMIT n'est pas responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées au produit sans l'accord préalable de COMMIT. S'il est établi qu'il n'y a pas de défaut de la part de l'entreprise ou que le dommage à réparer a été causé par la négligence ou l'abus de l'acheteur ou de ses représentants, employés ou clients, l'acheteur s'engage à prendre en charge tous les frais liés à une telle réparation.

(6) L'acquéreur doit prouver les conditions requises pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés, notamment le vice lui-même, le moment où il est apparu et le respect des délais pour signaler le vice.

(7) Par ailleurs, la responsabilité de COMMIT en matière de dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de manquements à des obligations contractuelles ou d'actes illicites, en particulier pour les réclamations relevant de la responsabilité du fabricant, est exclue, sauf si ces réclamations sont expressément admises dans les présentes conditions ou par COMMIT.

(8) Les dispositions prévues au § 11 (7) ne s'appliquent pas aux droits visés au § 1,4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il en va de même en cas d'incapacité initiale ou d'impossibilité justifiable.

(9) Dans la mesure où la responsabilité de COMMIT est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de COMMIT.

(10) Les droits de l'acquéreur à l'encontre de COMMIT sont prescrits après un délai de 12 mois. Cela ne s'applique pas aux droits résultant d'un acte illicite qui ne découle pas de la défectuosité de l'objet livré ou de la prestation. Le début de la prescription est régi par les dispositions légales.

(11) Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets apportés dans les salles de séminaire.

(12) Aucune responsabilité n'est assumée quant au succès escompté de la manifestation (par exemple, admission à un examen, réussite à des examens, etc.) de la part des participants.

§12 Réserve de propriété

(1) COMMIT se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à réception de tous les paiements prévus dans le contrat de livraison. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acquéreur, notamment en cas de retard de paiement, COMMIT est en droit de reprendre la marchandise vendue afin de garantir ses droits. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat ; la saisie de la marchandise par COMMIT constitue toujours une résiliation du contrat.

(2) L'acquéreur est tenu de traiter la marchandise avec soin et de la protéger à ses frais contre d'éventuels dommages, tels que les influences environnementales, le vol, les dégâts des eaux, les dommages causés par le feu, etc.

(3) L'acquéreur est tenu d'informer immédiatement COMMIT par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers afin que COMMIT puisse intenter une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). L'acquéreur est responsable envers COMMIT des dommages subis si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à COMMIT les frais judiciaires et extrajudiciaires de l'action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

§13 Cession / Transfert

Les droits et obligations de l'acquéreur découlant des présentes conditions générales ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de COMMIT.

§14 Lieu d'exécution et juridiction compétente

(1) Le lieu d'exécution est le siège social de COMMIT à 38259 Salzgitter, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat avec des commerçants de plein droit en tant qu'acquéreurs est celui du siège social de COMMIT à 38259 Salzgitter ; COMMIT est également en droit de poursuivre l'acquéreur en justice à son domicile ou à son siège social.

(3) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

§15 Conditions générales pour le commerce électronique

(1) En ce qui concerne la conclusion du contrat, les conditions énoncées au § 2 s'appliquent, à condition toutefois que la forme écrite au sens du § 126b du BGB (Code civil allemand) soit convenue. L'offre et l'acceptation peuvent donc également être effectuées par e-mail. Le contrat est rédigé uniquement en allemand.

(2) COMMIT ne fournit à l'acquéreur aucune information concernant les différentes étapes techniques menant à la conclusion d'un contrat. De même, COMMIT ne mentionne pas l'ensemble des codes de conduite pertinents auxquels elle s'est soumise.

(3) À l'exception du point 1, les conditions ci-dessus s'appliquent exclusivement au commerce B2B.

§16 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, invalides ou contestables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou accords. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties. Cela s'applique également aux lacunes qui doivent être comblées.